Le secteur tertiaire est le secteur d’activité le plus consommateur d’énergie en France, près de 700 TWh par an. Cette forte consommation énergétique et l’émission du gaz à effet de serre sont à l’origine du réchauffement climatique. Le gouvernement français a dû mettre en place le dispositif éco-énergie tertiaire ou décret tertiaire. Suivez cet article pour mieux connaître ce dispositif énergétique.
Le décret tertiaire
La loi Elan a été mise en vigueur en 2019 pour réduire la Consommation des bâtiments en énergie. C’est le « Décret tertiaire « ou « Dispositif éco-énergie tertiaire ». Il s’agit d’une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire à opter pour la sobriété énergétique.
Les objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire a pour objectifs :
- d’économiser 60 % d’énergie du parc tertiaire d’ici à 2050 ;
- de mettre en œuvre la transition énergétique et écologique en France ;
- d’appliquer deux méthodes de réduction de consommation énergétique finale : la méthode en valeur relative (diminution progressive : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050) et la méthode en valeur absolue (niveau de performance minimum en kWh/m²/an, pour chaque bâtiment).
Les assujettis au dispositif
Les principaux assujettis au décret tertiaire sont :
- les propriétaires et locataires de bâtiments publics ou privés qui abritent des activités tertiaires (hébergement-restauration, banques, commerce, transport, …) ;
- les bâtiments anciens ou neufs, ayant une superficie minimale de 1 000 m2, exclusivement alloués à une activité tertiaire (enseignement, santé, administration publique, …).
L’utilité de la plateforme OPERAT
Avec le décret tertiaire, tous ces acteurs doivent faire une déclaration annuelle de leur consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Il s’agit d’un espace numérique de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) permettant aux responsables des bâtis assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire de transmettre les informations suivantes :
- la description du type d’activité tertiaire exercé dans le bâtiment ;
- la surface occupée dans le bâtiment concerné ;
- les données annuelles de consommation énergétique par source d’énergie utilisée ;
- les éventuelles modulations.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations
Si ces données ne sont pas transmises sur la plateforme, le responsable recevra une sanction selon le cas :
- une mise en demeure valable pendant 3 mois, le temps de transmettre les informations demandées ;
- la publication sur un site internet du gouvernement des mises en demeure restées sans effet ;
- l’obligation de produire en 6 mois un plan d’action favorisant la réduction de la consommation énergétique ;
- une deuxième mise en demeure avant publication sur ledit site ;
- une amende administrative allant de 1 500 à 7 500 euros.
