[Juridique] Mais c’est quoi le nouveau statut d’auto-entrepreneur?
Bonjour à tous,
Il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion de lire chez J3M.fr que le gouvernement Français via Hervé Novelli (secrétaire d’état chargé du Commerce) aller instaurer un nouveau statut juridique pour les micro-entreprises.
Grosso-modo, ça s’adresse principalement à tout ceux et celles qui dégagent des revenus secondaires entre autre grâce à Internet (Ebay, PixMania, Alapage, PriceMinister, blog …). Bon pour le gouvernement, c’est aussi (et bien sûr) une manière de de toucher des impôts sur ces petits business.
Étant plus ou moins intéressé pour diverses raisons à ce nouveau statut, je me suis empressé de demander à mon espèce d’avocate-juriste de sœur (alias Clémence Aguié), non spécialiste sur le droit de l’entreprise, de me faire un petit feed-back sur ce sujet. Celle-ci frôlant parfois souvent la perfection, m’a renvoyé un papier bien sympathique et surtout relativement complet sur notre sujet du jour.
Comme je pense que ce sujet peut intéresser quelques lecteurs de chroGeek, je me permets donc de le retranscrire (ctrlC + ctrlV) entièrement. Noter que dans ce document le « TU » est « MOI » mais vous pouvez le remplacer par « VOUS » ! Je tiens enfin à préciser l’exploit de ma sœur, car pour du droit, ce n’est pas trop insupportable à lire et même plutôt plaisant 
!
Voici donc le fameux papier:
Qu’est-ce qu’un « auto-entrepreneur » :
L’auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 :
- 80 000 € HT pour une activité d’achat/ revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (c’est vrai que c’est quand même pas mal !)
- 32 000 € HT pour les prestations de services (attention c’est de suite beaucoup moins !)
L’auto-entrepreneur bénéficiera :
- d’une dispense d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers mais d’un numéro SIREN (peut toujours servir c’est vrai !)
- d’une exonération de TVA (ça c’est cool)
- d’un régime micro-social simplifié (mouais…existe déjà pour beaucoup de forme d’entreprise)
- d’une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans (Cool aussi au moins au début !)
Cependant, le montant des cotisations (rien n’est vraiment gratuit) sera égal à :
- 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat/ revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement. Petit calcul rapide : pour de l’achat revente sur internet avec un CA = 12 000€ annuel soit 1 000€ par mois à 1 440€ à payer ne me dit pas que c’est rien…[ndlr: C'est bon je n'ai rien dit!]
- 21,3 % pour les prestations de services
Chaque mois (ou chaque trimestre), la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de cette période :
- 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est l’achat/ revente, la vente à consommer sur place ou la prestation d’hébergement ;
- 1.7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux
- 2.2% pour les activités libérales
Par conséquent dire qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer me semble un peu rapide. Effectivement il n’y en a pas sur la déclaration mais il faut payer tous les mois un pourcentage de ce que tu as touché. C’est vrai que pas de bénéfices implique rien à payer mais dire que l’impôt est égal à 0 c’est trop facile… en réalité, tu payes au fur et à mesure et non deux ans après (vu que tu es habituellement imposé sur les revenus de l’année précédente). Donc effectivement c’est plus sécuritaire pour les personnes mais l’Etat ne te fait pas un véritable cadeau !!!
Attention, il en est de même quand tu affirmes que ton patrimoine est protégé. C’est aussi un raccourci un peu rapide de la réalité (qu’ils sont chiants ces juristes !). Car pour être protégé il faut effectuer devant notaire (à FRAIS) une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et de tous les biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel.
Ce que j’en pense :
- depuis 2003 il y déjà la possibilité de protéger ta résidence principale donc pas une grande nouveauté
- ça ne peut protéger que tes biens NON professionnels à donc toujours possibilité de saisir des biens professionnels donc ATTENTION
Conclusion : c’est probablement une bonne idée pour permettre à certains d’augmenter leur pouvoir d’achat. (merci Sarko). Mais l’Etat n’a pas mis en place complètement gratuitement ce régime. Je pense qu’avant de se lancer dans l’aventure et de croire que remplir un formulaire sur internet fait de toi un grand entrepreneur il faut faire TRES attention et ne pas hésiter à demander des renseignements et des conseils à des personnes compétentes… Ce n’est pas pour faire de la pub [ndrl: ma pub ^^] que je dis ça mais car en cas de gros problèmes financiers le bilan ne sera pas forcément NEUTRE.
En plus, il ne faut pas oublier qu’il existe déjà depuis fort longtemps des sociétés unipersonnelles. Sur ces régimes on a assez de recul pour pouvoir voir les avantages et inconvénients. Certaines formes de sociétés dites à responsabilité limitée permettent déjà de bien protéger son patrimoine. Mais il ne faut pas oublier que souvent créer une société nécessite d’avoir des fonds et donc de demander aux banques et donc de s’endetter.
Le problème c’est que les banques ne prêtent pas (plus ?) facilement et leur dire que notre patrimoine est protégé par acte devant notaire ne les rassurent pas car elles n’ont plus aucune garantie en cas de non paiement. Cette situation explique que de nombreux entrepreneurs sont obligés d’hypothéquer leur domicile d’où les soucis que nous connaissons tous en cas de problèmes financiers (mais là est un autre débat !).
En gros donc, faire ça comme c’est indiquer dans la plaquette en tant qu’étudiant qui devient guide pour touriste pendant 2 mois l’été dans sa ville, mais croire que l’on pourra vraiment en vivre me semble un peu utopique…
[ndlr: Mademoiselle Clémence Aguié ]
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Voilà, c’est donc encore une sorte d’entourloupette gouvernementale… Dommage 
Merci encore à MaSoeur qui vient de gagner un tartare de bœuf Place Monge en Mars 
Elle ne roxe pas ma soeur?
Pour ceux qui veulent en savoir encore plus, il y a les liens suivants:
- http://www.lautoentrepreneur.fr/images/Depliant.pdf
- http://www.modernisationeconomie.fr/pdf/loi_mesure1.pdf
- http://www.modernisationeconomie.fr/potentiels/lme_rue_potentiels01.html (très ludique!!!)
- http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-4-aout-2008-modernisation-economie.html
Bonne journée à tous,
Have Fun,
Clem & Jaguie
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Tags: Chrogeek // 12 Commentaires »
[...] [Juridique] Mais c’est quoi le nouveau statut d’auto-entrepreneur? | ChroGeekwww.chrogeek.com/2008/12/juridique-mais-cest-quoi-le-nouveau… par jaguie il y a quelques secondes [...]
elle roxe ta soeur!!
Dommage que le billet soit légèrement pessimiste. Le gouvernement commence enfin a s intéresser a ce secteur, laissons lui le temps de tout comprendre.
Oui, elle roxe ta soeur!
Pour le tartare de boeuf en mars, c’est pas loin de chez moi… En tant que fidèle votante pour les billets de ChroGeek, je pourrais me joindre à vous? ^^
merci pour ces précisions et pour le link !
a+
Il y a quand même pas mal d’erreurs dans ton billet mais on ne saurait te les reprocher tant le marketing qui entoure ce statut a été lourd.
Là ou tu as raison :
Ce nouveau statut est génial pour permettre à l’Etat de coincer tous ceux qui gagnent quelques euros sur Internet. L’administration fiscale vient d’ailleurs d’obtenir le droit de se faire communiquer par Ebay et autres les noms des vendeurs et le nombre de transactions effectuées.
La grande avancée de ce statut n’est en revanche pas là où tu crois la voir (les comparaisons avec les Eurl ou les Sarl sont totalement HS, l’exo de TVA est la règle pour toutes les entreprises qui réalisent ce chiffre d’affaires, en plus ce n’est pas une exo et ce n’est pas forcément un cadeau).
En fait, ce qui est intéressant par rapport au statut normal de l’entreprise individuelle (au régime fiscal des micro-entreprises – c’est on s’y perd) c’est la possibilité de payer les charges sociales (et l’impôt mais ça dépend des cas, rien n’est simple) tous les trimestres ou tous les mois sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.
Ceux qui ne sont pas émerveillés par cette possibilité ne savent pas quel est le sort des autres entreprises individuelles qui n’ont pas la chance de bénéficier de ce statut.
Tout le reste (dispense d’immatriculation, protection du patrimoine, etc.), c’est le papier cadeau, c’est joli mais pas très utile.
Un lien, un seul : creastart.com
Moi j’ai lu que si durant un mois, tu ne fais pas de CA, tu ne dois payer quoique ce soit.
Je pense que l’Etat commence à s’interesser à tous ces petits revenus qui lui échappent.
Mais bon si tu fais moins de 1000 euros par moi, il est plus interessant de tout faire passer directement dans tes impots comme droit d’auteur par exemple.
oui, si tu ne gagnes rien, tu ne payes rien mais si tu gagnes un peu tu payes un peu et si tu gagnes beaucoup tu payes beaucoup…
JE –> j’aime pas le tartare et j’habite plus place Monge… frère indigne!
Ah oui, ta soeur elle roxe. Elle fait pas de fautes.
En revanche, peux-tu relire le début de ton billet et corriger la tonne de fautes de frappe et d’orthographe ?
Un grand merci à ta soeur
moi qui ne voyait que les avantages, ça m’évitera de me lancer tête baissée 
Désolé mais je ne vois rien de positif dans ce statut d’auto entrepreneur . Ca reste juste une manière de prendre encore de l’argent sur les micro-revenus . Une taxe de plus …
moi j’y vois un bon moyen de démarrer et tester un business légal sans trop s’embarrasser des formalités, quitte à passer à l’échelon supérieur après…
[...] Jaguie a une sœur, avocate-juriste de son état et il en a donc profité pour lui poser deux-trois questions sur le statut de l’auto-entrepreneur, qui devrait normalement débarquer d’ici les prochaines semaines. Alors si vous pensez vous lancer, je vous conseille d’aller lire le billet qu’il a rédigé à ce sujet. [...]